Conditions générales livreurs

Ces conditions lient ZupEat et les livreurs indépendants qui réalisent des courses via la plateforme. Elles complètent les CGU.

1. Statut

Le livreur exerce en tant que travailleur indépendant (micro-entrepreneur ou société). Il n'est lié par aucun lien de subordination : il choisit librement ses périodes de connexion, peut refuser une course sans pénalité et peut travailler pour d'autres plateformes.

2. Validation du dossier

Avant toute course, le livreur fournit : pièce d'identité, justificatif d'immatriculation, droit de travailler en France, et selon le véhicule permis, carte grise et assurance adaptée. ZupEat valide le dossier et peut le refuser s'il est incomplet ou non conforme.

3. Réalisation des courses

• le prix de chaque course est affiché avant acceptation ;
• le livreur remet la commande en l'état, dans le respect du code de la route ;
• il peut être demandé une preuve de remise (photo, code) ;
• la localisation n'est partagée que pendant une course ou une période de disponibilité.

4. Rémunération

Les sommes dues sont reversées périodiquement ; le détail des versements est consultable dans l'espace livreur. Le livreur s'acquitte lui-même de ses cotisations sociales et impôts.

5. Notes

Les clients peuvent noter les livraisons. Les notes ne sont jamais la seule base d'une désactivation, qui est toujours motivée et peut être contestée auprès du support.

6. Assurance et sécurité

Le livreur justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance de son véhicule couvrant l'usage professionnel. Il peut signaler tout incident via l'application.

7. Fin de la relation

Le livreur peut clôturer son compte à tout moment. ZupEat peut désactiver un compte en cas de fraude, de mise en danger ou de manquement grave, après en avoir exposé les motifs.

Version 2026-09-25

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